Conditions générales de vente
1. Préambule
La plateforme https://vpero.ch (ci-après également la « Plateforme ») est un site internet exploité par Vaud Promotion – Produits certifiés d’ici (ci-après également le « Vendeur ») qui est une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse inscrite au Registre du Commerce. Son siège se situe à Lausanne, Suisse (produit@vaud-promotion.ch).
La Plateforme donne la possibilité aux clients/utilisateurs (ci-après également dénommé le « Client ») situés dans la région lausannoise d’acheter du vin et de se le faire livrer dans la région lausanoise à brève échéance (ci-après également les « Services »).
La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux Clients majeurs et capables de discernement qui résident en Suisse.
L’acceptation des présentes conditions générales (ci-après également les « Conditions générales ») constitue un contrat passé entre le Vendeur et le Client. L’utilisation de la Plateforme ainsi que la vente en ligne des Services sont exclusivement régies par les Conditions générales.
Veuillez lire attentivement les Conditions générales.
2. Utilisation de la Plateforme
La Plateforme vise une disponibilité en tout temps, étant entendu que la maintenance (tant planifiée qu’imprévue) peut perturber son utilisation, parfois à très brève échéance.
Le Client reconnaît que la Plateforme peut contenir des défauts (« bugs »). Comme il s’agit d’une version bêta, de graves perturbations de la Plateforme peuvent survenir.
L’existence de ces défauts ou des interruptions dans le fonctionnement de la Plateforme ne constituent pas une violation des Conditions générales.
Le Vendeur n’assume aucune autre obligation que celle de fournir les Services.
3. Commande des Services
La commande des Services se fait sur la Plateforme.
En cliquant sur le bouton « Valider ma commande » sur la Plateforme, le Client fait une offre contraignante au Vendeur.
Ce faisant, le Client renonce à tout droit de rétractation.
Par la suite, le Vendeur confirmera sans délai la réception de l’offre et son contenu par courrier électronique. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre.
Le Vendeur acceptera l’offre du Client, soit de manière expresse, soit en fournissant les Services sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client.
4. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, le Client n’a pas de droit de modifier sa commande.
Toutefois, il est libre de formuler une demande de modification via la Plateforme. Le Vendeur est libre d’y donner ou non la suite qu’il entend, selon les modalités qu’il décide.
5. Paiement
Le paiement par le client des Services commandés sur la Plateforme se fait par carte de crédit/twint/postcard au moment de la commande.
6. Livraison des Services
Les vins commandés sur la Plateforme sont livrés au Client à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Le Vendeur ne garantit pas de délai de livraison.
Le Client garantit que l’adresse de livraison qu’il indique sur la Plateforme est complète et qu’elle est accessible par un vélo cargo ou un véhicule de livraison dans le respect de la loi, notamment de la Loi fédérale sur la circulation routière.
Dans le cas où la livraison se révèle impossible ou excessivement compliquée en raison d’un défaut d’information du Client, d’une information inexacte du Client ou d’une circonstance inattendue (p. ex. des travaux routiers), le Vendeur peut annuler le contrat et mettre les frais de retour du vin à la charge du Client.
Le Client s’engage à réceptionner personnellement les vins commandés.
7. Retour et réclamation
Le Client a le devoir de vérifier la marchandise immédiatement au moment de la livraison et de faire toutes réserves et réclamations quant à d’éventuels défauts ou non-conformité qui ne seraient pas exclus par les Conditions générales. En cas de défauts ou non-conformité non exclus par les Conditions générales, le Client doit informer le Vendeur sans délai à l’adresse électronique suivante : « info@vins-vaudois.ch ».
Les frais de retour sont à la charge du Client.
8. Obligations du Client
Le Client garantit que toutes les informations qu’il entre sur la Plateforme sont véridiques et complètes.
Le Client est le seul responsable des données qu’il indique sur la Plateforme. Le Client est informé et accepte que la Plateforme ne peut remplir son objectif que si toutes les données sont enregistrées de manière complète, actuelle et correcte. Le Client s’engage à utiliser des mots de passe sûrs et à ne pas transmettre les informations d’accès à des tiers.
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux Conditions générales.
Lors de l’utilisation de la Plateforme, le Client s’interdit, par son propre biais ou celui d’un tiers agissant pour le compte du Client de :
- Copier, modifier, altérer, adapter, rendre disponible, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie de la Plateforme ;
- Créer un navigateur, un cadre, un environnement de bordure ou une interface graphique autour de la Plateforme ;
- Interférer avec ou perturber le fonctionnement de la Plateforme, ou des serveurs ou réseaux qui hébergent la Plateforme ;
- Usurper l’identité de toute personne ou entité ou fournir des coordonnées et/ou d’autres informations personnelles fausses ou trompeuses ;
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou en violation de droits de tiers.
Le non-respect des dispositions précitées peut entraîner la suspension ou le blocage de l’accès du Client à la Plateforme.
9. Exclusion de responsabilité et de garantie
Le Vendeur exclut toute garantie sur les produits commandés.
Toute responsabilité du Vendeur en relation avec le présent contrat et l’utilisation de la Plateforme est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Toute responsabilité du Vendeur est également exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi en lien avec les actions ou omissions des prestataires collaborant avec le Vendeur, p. ex. des hébergeurs, les prestataires de moyens de paiement ou encore les livreurs.
Le Vendeur peut suspendre ou modifier les services disponibles sur la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à une indemnisation de quelque sorte que ce soit envers le Client.
10. Interdiction de cession
Le Client ne peut céder ou transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, ses droits découlant du présent contrat.
11. Renonciation
Le fait que le Vendeur n’applique pas l’une des dispositions des Conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation ni porter atteinte à ses droits de prendre des mesures ultérieures. Si le Vendeur offre des services non prévus dans les Conditions générales, il agit à sa propre discrétion, n’entraîne pas d’obligation et peut à tout moment arrêter sans indemnisation.
La nullité d’une clause des Conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses des Conditions générales.
12. Propriété intellectuelle
Le Vendeur détient tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) sur la Plateforme.
Ainsi, le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle :
- sur la Plateforme, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant la Plateforme ;
- sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçus et gérés par le Vendeur pour les besoins de l’édition de la Plateforme ;
- sur tous les éléments de conception de la Plateforme, qu’ils soient graphiques ou techniques :
- sur les noms et les signes « OVV », « Office des Vins Vaudois » ou « my apero » sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par le Vendeur.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit les éléments visés ci-dessus, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition sur la Plateforme, et plus généralement, d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre défini par les Conditions générales ou indiquée directement sur la Plateforme.
13. Traitement des données personnelles et sécurité
La Plateforme propose une interface présentant des mesures techniques adéquates pour assurer la sécurité et l’intégrité des données.
Le Vendeur respecte les lois applicables en matière de protection des données, à savoir la Loi fédérale suisse sur la protection des données et l’Ordonnance correspondante. La Déclaration de confidentialité du Vendeur sur la protection des données peut être consultée ici.
Le Client reste pleinement responsable de toutes les données traitées sur la Plateforme. Le Client s’engage à respecter toutes les règles applicables en matière de protection des données et indemnisera le Vendeur de tout dommage éventuel lié à une éventuelle violation desdites règles.
14. Modification des Conditions générales
Le Vendeur peut modifier les Conditions générales en tout temps et comme il l’entend.
15. Droit applicable et for
Les Conditions générales sont régies par le droit Suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for exclusif pour tout litige résultant des Conditions générales ou lié à l’utilisation de la Plateforme ou aux Services est à Lausanne, Suisse. Le recours au Tribunal fédéral est réservé
